Conditions Générales d'Utilisation

INTRODUCTION

La société PSI est une SARL au capital de 58 750 euros. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 43791403900072.
Son siège social se trouve 4 avenue Charles de Gaulle 38800, et son nom commercial est PSI. Elle édite le site internet accessible à l’adresse www.groupe-psi.com .
SIRET : 437 914 039 000 72
TVA : FR 28 437 914 039
APE : 454A
Le site www.groupe-psi.com a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société PSI.
La société PSI s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elle soit de son fait ou des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations données sur le site www.groupe-psi.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements présents sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, PSI GROUPE met à disposition des Utilisateurs son Site www.groupe-psi.com et, d’autre part, les Utilisateurs accèdent à ce Site et l’utilisent.

Toute consultation ou utilisation du Site www.groupe-psi.com implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’utilisateur des présentes CGU. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’Utilisateur. Toute infraction aux présentes CGU peut entraîner l’exclusion immédiate du ou des contrevenant(s).

ARTICLE 2 – SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS

2.1 Description du service
PSI GROUPE propose via le site www.groupe-psi.com, un service de demande de devis.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis, et reçoivent un devis de la part de l’équipe PSI GROUPE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer la relation entre PSI GROUPE et tout Utilisateur.

2.2 Fonctionnement du service de demande de devis
Afin de déposer une Demande de devis, l’Utilisateur doit trouver le formulaire adéquat en procédant à une recherche par mots-clés, par prestation.

Ensuite, l’Utilisateur remplit le formulaire de Demande de devis en indiquant notamment ses coordonnées et les détails du projet pour lequel il dépose une Demande de devis. L’Utilisateur doit pour cela utiliser des informations exactes et véridiques. Les informations signalées par un astérisque ” * ” dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa Demande de devis.

Dès lors que l’Utilisateur a enregistré sa Demande de devis, il reçoit, par courrier électronique, un récapitulatif de sa demande.

L’équipe PSI GROUPE contacte ensuite l’Utilisateur afin de réaliser un devis ou de convenir d’un rendez-vous pour réaliser ce devis.

Les devis sont fournis gratuitement par PSI GROUPE.

2.3 Coût du Service de demande de devis
L’utilisation du Service de Demande de devis est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale initiant une Demande de devis.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Pour un usage correct et légal du Site www.groupe-psi.com, l’Utilisateur s’engage à :
Respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes CGU ;
Initier une Demande de devis comparatifs si et seulement si son besoin est réel ;
Fournir sur l’ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques ;
Ne pas se servir du Site www.groupe-psi.com pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de Demandes de devis répétitives ;
Informer www.groupe-psi.com sans délai de toute modification concernant sa Demande de devis.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de www.groupe-psi.com ou de tout Membre en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères dans le cadre de sa Demande de devis. L’utilisateur assume de plus l’entière responsabilité envers toute personne de toute omission ou négligence à cet égard.

L’utilisateur est parfaitement informé qu’aux fins de vérification de ses coordonnées, il est susceptible d’être appelé au numéro indiqué.

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.

ARTICLE 4 – RESTRICTIONS D’UTILISATION

www.groupe-psi.com pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses Services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour www.groupe-psi.com, en cas de manquement par l’Utilisateur à la législation en vigueur ou à l’une de ses obligations quelles qu’elles soient figurant dans les présentes CGU, et en particulier en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Site www.groupe-psi.com ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’Utilisateur. www.groupe-psi.com informera l’Utilisateur par simple transfert d’email.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS DU SITE ET/OU DU SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS

www.groupe-psi.com peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les CGU en ligne. Dans ce cas, les nouvelles CGU sont applicables à la relation entre l’Utilisateur et www.groupe-psi.com dans un délai d’un (1) mois après leur communication à l’utilisateur par www.groupe-psi.com. L’Utilisateur reconnaît expressément à www.groupe-psi.com le droit de modifier le Service s’agissant de la structure, de la présentation du Site www.groupe-psi.com, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services. L’accès au Site www.groupe-psi.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement dudit Site. www.groupe-psi.com se réserve la possibilité de rendre son Site www.groupe-psi.com inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Utilisateurs ne puissent prétendre à ce titre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 6 – FERMETURE DU SITE

www.groupe-psi.com se réserve le droit de fermer définitivement le Site www.groupe-psi.com, après en avoir informé les Utilisateurs au plus tard un (1) mois avant ladite fermeture, à moins que la fermeture immédiate ne soit rendue nécessaire et indispensable notamment par un cas de force majeure ou une décision de justice. La responsabilité de www.groupe-psi.com ne pourra être recherchée, pour quelque raison que ce soit, sur ce fondement.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site www.groupe-psi.com constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend, mais n’est pas limitée, à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site www.groupe-psi.com et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées sans l’accord préalable et écrit de www.groupe-psi.com.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site www.groupe-psi.com ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par PSI GROUPE du Site www.groupe-psi.com et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Tout Utilisateur et tout Membre s’engage à porter à la connaissance de www.groupe-psi.com tout fait ou acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dont www.groupe-psi.com est titulaire, dont il aurait connaissance.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes CGU, www.groupe-psi.com est amené à traiter des données relatives aux Utilisateurs (les « Données »).

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communication électroniques, ainsi que par l’ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). www.groupe-psi.com s’engage, en tant que responsable de traitement, à traiter les Données relatives aux Utilisateurs conformément à la Réglementation applicable.

ARTICLE 9 – COOKIES

Des cookies sont utilisés par www.groupe-psi.com. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés par le Site www.groupe-psi.com.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

10.1 Force majeure
L’exécution par www.groupe-psi.com de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par www.groupe-psi.com décrites dans les présentes CGU n’est que temporaire, l’exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre www.groupe-psi.com et l’Utilisateur est considéré comme résolu si le retard de l’exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGU par www.groupe-psi.com justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l’empêchement d’exécution de ses obligations par www.groupe-psi.com est définitif.
10.2 Nullité
Au cas où l’une des dispositions des présentes CGU deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGU n’en serait pas pour autant remise en cause.
Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
10.3 Non-renonciation
Le fait, pour www.groupe-psi.com, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGU.
10.4 Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre www.groupe-psi.com et ses Utilisateurs est la loi française.
10.5 Règlement amiable
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de www.groupe-psi.com en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.